Les présentes conditions de vente ne sappliquent pas aux acheteurs professionnels. Les conditions spécifiques aux professionnels leur seront communiquées à leur demande par courrier.
Article 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente "C.G.V." sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur ou énoncées sur le support électronique pour permettre à lAcheteur de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces C.G.V. à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par MotorSkin et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite MotorSkin prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par l'Acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à MotorSkin, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que MotorSkin ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Article 2 - IDENTIFICATION DE LAUTEUR DE LOFFRE
Dénomination : MotorSkin
Adresse du siège social :
24 Boulevard Pasteur
46100 Figeac
Article 3 - OFFRE DE PRODUIT -
Les offres de produits sont valables jusqu'à épuisement des stocks.
Les photos de produits proposés sur catalogues ou sur tout support électronique sont les plus réelles que possibles. Toutefois, elles ne sont pas contractuelles. les PROSduits sont décrits avec la plus grande exactitude, toutefois si, malgré toutes les précautions prises par MotorSkin, des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de ce dernier ne pourra être engagée.
Article 4 - PRISE DE COMMANDE -
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit.
MotorSkin n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée par lAcheteur.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord MotorSkin.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.
Les sommes versées davance constituent des acomptes.
Article 5 - LIVRAISON -
Objet de la livraison. MotorSkin se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les PROSduits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
Modalités. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'Acquéreur, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou entrepôts du vendeur.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MotorSkin ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Délais. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. MotorSkin est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
MotorSkin sengage à livrer la commande dans un délai de 60 jours à compter du jour suivant celui où lAcheteur a transmis sa commande de produit. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport MotorSkin.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers MotorSkin, quelle qu'en soit la cause.
En cas dindisponibilité du produit commandé, lAcheteur sera informé de cette indisponibilité, et MotorSkin pourra fournir un bien dune qualité et dun prix équivalents.
Risques. les PROSduits sont livrés emballés par MotorSkin, mais les frais de port et demballage sont à la charge de lAcheteur. les PROSduits voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquement de faire toutes constatations nécessaires sur le récépissé du transporteur en présence du chauffeur et de confirmer ces réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises (article 105 du Code du Commerce). Toutes les opérations de transport, assurances et douanes sont à la charge de lAcheteur.
Article 6 - RÉCEPTION -
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit dans les deux jours de l'arrivée des produits. Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
La responsabilité de MotorSkin ne pourra pas être retenue et les PROSduits ne seront pas échangés en cas de non conformité mineure du produit livré à celui commandé, dautant plus que MotorSkin se réserve le droit dapporter à tout moment toute modification quil juge utile à ses produits.
En dehors de lexercice du droit de rétractation défini à larticle 7 ci-après, les retours de marchandises ne sont acceptés qu'après accord préalable de MotorSkin et moyennant une décote de 10 %. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'Acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'Acquéreur.
Article 7 - DROIT DE RÉTRACTATION -
Si les PROSduits commandés ne correspondaient pas à l'attente de l'Acheteur, pour quelque raison que ce soit l'Acheteur pourra retourner les articles qui ne lui conviennent pas, à ses frais, dans un délai de sept jours francs après leur réception par lacheteur, en échange de quoi ce dernier pourra à son choix soit bénéficier d'un avoir de la même valeur soit être remboursé dans les trente jours suivant la date à laquelle a été exercé le droit de rétractation.
Au delà du délai de sept jours francs, une décote de 10 % sera appliquée.
Les marchandises ne devront en aucune façon avoir été utilisées, et devront par ailleurs parvenir dans leur emballage d'origine et être accompagnés de leur bordereau de livraison initial.
Les échanges de produit se feront moyennant une participation aux frais de port, égale au forfait normal demandé lors de chaque expédition de commande.
Toutefois, le droit de rétractation et les échanges de marchandise ne pourront être exercés par lAcheteur pour la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications de ce dernier ou Euro Nettement personnalisés.
En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectifications aux données personnelles qui le concernent. Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande.
Article 8 - PRIX -
les PROSduits sont facturés suivant la valeur du jour de la livraison et les factures sont toujours révisables, conformément à la législation en vigueur. Les prix des tarifs et nos propositions peuvent être révisés sans préavis. Les prix figurant sur nos brochures et autres documents sont mentionnés sous réserve derreurs typographiques.
Les prix s'entendent en Euros Euro Net , départ usine, emballage en sus.
TVA non applicable, article. 293B du CGI. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux dun pays importateur ou dun pays de transit sont à la charge de lAcquéreur.
Article 9 - PAIEMENT -
Modalités. Les matériels, fournitures et prestations sont toujours payables au comptant, Euro Net et sans escomptes, à Figeac, quel que soit le mode de livraison employé et nonobstant toute stipulation contraire à la commande.
La livraison seffectue en contre remboursement, ou paiement préalable par chèque ou carte bancaire.
Les termes de paiement ne peuvent être ni retardés, ni modifiés même sil y a litige.
En cas de règlement par carte bancaire, le paiement s'effectue immédiatement par saisie du numéro de carte bancaire sur les sites de MotorSkin; le Vendeur est crédité en Euros et lAcheteur est débité dans sa monnaie, selon le taux de change pratiqué par sa banque.
En cas de règlement par chèque, constitue paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais son règlement à l'échéance convenue.
En cas de contre-remboursement, le règlement seffectue, au moment de la livraison, par la remise dun chèque soit à la Poste, soit au transporteur à lordre de MotorSkin.
Retard ou défaut. En cas de retard de paiement, MotorSkin pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera exigibilité immédiate de la totalité de la dette après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
Les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si MotorSkin n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable MotorSkin. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Exigence de garanties ou règlement. Toute détérioration du crédit de lAcheteur pourra justifier lexigence de garanties ou dun règlement comptant, avant lexécution des commandes reçues. Tout marché, même en cours, peut être suspendu à défaut d'obtention de garanties suffisantes.
Article 10 - RESERVE DE PROPRIETE -
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix en principal et accessoire à l'échéance par l'Acheteur.
Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, MotorSkin se réserve le droit de reprendre la chose livrée et si bon lui semble, de résoudre le contrat, et ce aux frais de lAcheteur.
En cas de transformation ou dincorporation des fournitures vendues en réserve de propriété, les fournitures transformées deviennent le gage de MotorSkin jusquà complet paiement du prix.
Article 11 - RESPONSABILITE -
Sagissant de matériel de compétition, aucune garantie ou dédommagement ne peut être accordé, en raison de lutilisation spécifique de ce matériel. Par ailleurs, la responsabilité MotorSkin ne saurait être engagée pour quelconque dommage provenant de lusage anormal des produits.
Article 12 - DROIT APPLICABLE -
En cas de vente à lexportation intra ou extra-communautaire, le droit français est seul applicable.
Article 13 - COMPETENCE - CONTESTATION -
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les Tribunaux du lieu du siège social MotorSkin.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Article 14 - REPRODUCTION -
MotorSkin décline toute responsabilité sur les demandes de reproductions de Logos, Les logos proposés sur le site sont des exemples, mais cela ne veut pas dire libre d'utilisation. La plupart des logos proposés sont des marques déposée dont protégés par le © COPYRIGHT, avant toute chose prenez bien soin de vérifier les autorisations concernant leur utilisation. Toute utilisation sans autorisation de la part des personnes accréditées sera sous votre seule responsabilité.
Reproduction interdite. Toute reproduction du catalogue ou site interEuro Net, même partielle, ne peut se faire sans lassentiment de la société MotorSkin.
Tout contrevenant lexpose à des poursuites judiciaires. |